Conditions Générales de Vente et d'Adhésion

1. Identité de l'exploitant

• Nom commercial : Wagnair Private Circle
• Exploitant : Victor Rabache EI — Entrepreneur individuel
• Adresse : 67 rue de Belfort, 76620 Le Havre, France
• SIREN : 834 733 446
• SIRET : 834 733 446 00027
• E-mail : contact@wagnair.fr
• Téléphone : 06 43 89 81 29
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI
• Clientèle : Particuliers et professionnels

Hébergement technique du site, de la base de données, de l'authentification et du stockage :

• Lovable / Lovable Cloud
• Lovable Labs AB
• Regeringsgatan 25, 111 53 Stockholm, Suède

2. Objet du Cercle

Wagnair Private Circle est un cercle privé réunissant notamment des entrepreneurs, dirigeants, cadres dirigeants, investisseurs et personnes ambitieuses souhaitant progresser, partager leurs expériences, rencontrer des profils complémentaires, présenter des projets, découvrir des opportunités et construire des collaborations.

Le service consiste en un accès, fourni par voie électronique, à un espace privé comprenant notamment un annuaire des membres, un espace d'opportunités, un espace de projets, des événements, une messagerie entre membres et, pour les membres concernés, le Salon des Fondateurs.

Wagnair fournit un cadre de mise en relation et d'échange. Wagnair ne garantit aucun résultat professionnel, financier, commercial ou personnel, aucun volume de mises en relation, aucune conclusion d'affaires et aucun rendement.

Wagnair ne fournit pas de conseil financier, juridique, fiscal, comptable ou d'investissement personnalisé et n'exerce aucune activité d'intermédiation financière.

3. Accès au Cercle et invitation

Il n'existe aucune inscription publique libre. Aucun compte membre ne peut être créé à l'initiative d'un visiteur. L'accès résulte exclusivement d'une sélection puis d'une invitation créée par l'administrateur principal de Wagnair (« Fondateur 1 »).

Une candidature peut être déposée depuis le site. Elle ne confère aucun droit d'entrée : elle constitue une simple demande, étudiée librement par Wagnair, qui n'est pas tenu de motiver un refus.

L'invitation est personnelle et nominative. Elle ne peut être cédée, transférée, revendue, partagée ni utilisée par un tiers. Toute tentative de transfert rend l'invitation caduque.

L'invitation réserve temporairement les conditions d'entrée, c'est-à-dire la place et le tarif associés, pendant sept (7) jours. À l'expiration de ce délai sans souscription, la réservation disparaît automatiquement, la place redevient disponible et une nouvelle invitation éventuelle sera soumise aux conditions tarifaires alors applicables.

Le Cercle est limité à cent (100) membres, hors compte d'administration de Wagnair. Aucune adhésion supplémentaire n'est possible lorsque les cent places sont occupées ou réservées.

4. Tarification

Grille applicable aux nouveaux entrants, selon la place attribuée lors de l'invitation :

• Places #01 à #10 : 19 € par mois
• Places #11 à #20 : 29 € par mois
• Places #21 à #40 : 49 € par mois
• Places #41 à #70 : 69 € par mois
• Places #71 à #90 : 99 € par mois
• Places #91 à #100 : 149 € par mois

Les montants sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le tarif applicable est déterminé automatiquement lors de l'émission de l'invitation, en fonction des règles tarifaires du Cercle et de la place attribuée. Il est indiqué au membre avant tout paiement.

Protection tarifaire historique : afin de préserver l'équité entre les membres, le tarif proposé à un nouvel entrant ne peut jamais redescendre de plus d'un palier par rapport au palier le plus élevé déjà atteint par le Cercle. La libération d'une place ancienne ne rétablit donc pas mécaniquement le tarif initial de cette place.

Verrouillage du tarif personnel : le tarif d'entrée d'un membre est verrouillé à sa souscription et conservé tant que son adhésion demeure continue. Une évolution ultérieure de la grille tarifaire du Cercle, ou une évolution du rang du membre, ne modifie jamais le tarif d'un membre existant.

Le tarif personnel est perdu lorsque l'adhésion cesse d'être continue, notamment à la date effective d'une résiliation ou à défaut de régularisation d'un paiement à l'issue de la période de grâce. Une nouvelle adhésion ultérieure est alors soumise aux conditions tarifaires en vigueur à cette date.

À valider juridiquement avant lancementProtection tarifaire historique et verrouillage du tarif : à valider juridiquement avant lancement.

5. Rang dynamique et Membres Fondateurs

Chaque membre se voit attribuer un numéro de membre. Ce numéro représente son rang actuel parmi les membres actifs, déterminé par son ancienneté continue au sein du Cercle.

Le numéro de membre n'est pas définitivement acquis. Lorsqu'un membre quitte définitivement le Cercle, les membres qui le suivent remontent automatiquement d'un rang.

Les membres occupant les rangs #01 à #10 sont désignés « Membres Fondateurs ». Ils bénéficient notamment de l'accès au Salon des Fondateurs. Les membres occupant les rangs #11 à #100 sont désignés « Membres du Wagnair Private Circle ».

Le statut de Membre Fondateur est donc dynamique : il est lié au rang actuel et à la continuité de l'adhésion, et peut être acquis comme perdu. Il ne constitue ni un titre définitif ni un droit acquis.

Une évolution de rang, dans un sens comme dans l'autre, n'entraîne aucune modification du tarif personnel du membre.

6. Engagement minimum et durée

Toute adhésion est souscrite pour une durée initiale minimale de trois (3) mois, facturée mensuellement.

À l'issue de cette période d'engagement minimum, l'adhésion se poursuit mensuellement dans les conditions contractuelles prévues aux présentes, jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 9.

L'engagement minimum de trois mois est un mécanisme contractuel distinct du droit légal de rétractation (article 10) et du délai Wagnair d'annulation d'une demande de résiliation (article 9).

À valider juridiquement avant lancementEngagement minimum de 3 mois pour les adhésions conclues avec des consommateurs : à valider juridiquement avant lancement.

7. Paiement

Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe. Le paiement s'effectue par prélèvement récurrent mensuel sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe.

Wagnair ne collecte ni ne conserve les coordonnées bancaires complètes du membre : celles-ci sont traitées directement par Stripe. Wagnair conserve uniquement les références techniques d'abonnement et de client nécessaires à la gestion de l'adhésion, ainsi que l'historique des statuts de paiement.

L'accès au Cercle n'est ouvert qu'après confirmation effective du paiement par Stripe.

Les factures et reçus sont émis et mis à disposition via le prestataire de paiement.

8. Échec de renouvellement et période de grâce

En cas d'échec du paiement d'une échéance, le membre bénéficie d'une période de grâce de sept (7) jours à compter de l'échec constaté.

Pendant cette période de grâce, le membre conserve :

• son accès au Cercle
• son rang actuel
• son ancienneté continue
• son tarif personnel verrouillé
• sa place au sein des cent places
• son éventuel statut de Membre Fondateur

Si le paiement est régularisé dans le délai de sept jours, l'adhésion est réputée n'avoir jamais été interrompue et demeure continue.

À défaut de régularisation à l'issue de ce délai, l'adhésion est interrompue : l'accès est suspendu puis clos, la place est libérée, le rang et l'ancienneté continue sont perdus, de même que le tarif personnel verrouillé et l'éventuel statut de Membre Fondateur.

La période de grâce de sept jours est un mécanisme indépendant du délai de sept jours de réservation d'une invitation, du délai légal de rétractation et du délai Wagnair d'annulation d'une demande de résiliation.

9. Résiliation contractuelle

La résiliation contractuelle prévue au présent article est distincte du droit légal de rétractation traité à l'article 10. Elle ne constitue en aucun cas un délai de rétractation.

Le membre peut demander la résiliation de son adhésion à tout moment depuis l'espace « Mon profil ». La demande est horodatée et enregistrée.

Après l'enregistrement de la demande, Wagnair accorde au membre un délai de six (6) jours pendant lequel il peut revenir sur sa décision et annuler sa demande de résiliation depuis le même espace. Ce délai est une facilité contractuelle accordée par Wagnair ; il ne s'agit pas d'un droit de rétractation.

Pendant ces six jours, l'adhésion se poursuit normalement, sans modification des droits du membre.

À défaut d'annulation dans ce délai, la demande devient définitive. La sortie effective du Cercle intervient toutefois en tenant compte :

• de l'engagement minimum de trois mois lorsqu'il n'est pas encore échu
• de la période déjà réglée, qui n'est pas remboursée au prorata
• de la date de fin de la période d'abonnement en cours

Jusqu'à cette date effective de fin, le membre conserve l'intégralité de ses droits : accès, rang, ancienneté, tarif et éventuel statut de Membre Fondateur.

Ce n'est qu'à la date effective de fin que le membre perd son accès, son rang, son ancienneté continue, son tarif historique pour une future adhésion et son éventuel statut de Membre Fondateur. Sa place est alors libérée et les membres suivants remontent d'un rang.

À valider juridiquement avant lancementAbsence de remboursement au prorata et articulation avec l'engagement minimum : à valider juridiquement avant lancement.

10. Droit de rétractation des consommateurs

Le présent article s'applique exclusivement aux membres ayant la qualité de consommateur, c'est-à-dire adhérant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, et concluant leur adhésion à distance.

Lorsque la loi l'impose, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le membre déclare, avant paiement, la qualité au titre de laquelle il adhère : particulier ou professionnel. Cette déclaration est enregistrée.

Le parcours de souscription comporte une demande expresse, distincte et non précochée, par laquelle le consommateur peut demander que l'exécution du service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de quatorze jours. Cette demande est enregistrée avec son texte intégral, sa version et son horodatage.

Cette demande expresse n'est pas présentée comme entraînant automatiquement et systématiquement une renonciation totale au droit de rétractation. Lorsque le service a commencé à la demande expresse du consommateur et que celui-ci se rétracte, le régime applicable est celui prévu par le Code de la consommation pour les prestations de services commencées avant la fin du délai de rétractation, le consommateur pouvant notamment être tenu au paiement d'un montant proportionné au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.

Le droit de rétractation peut être exercé par tout moyen dénué d'ambiguïté, notamment par écrit à contact@wagnair.fr, ainsi que par la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition par Wagnair lorsqu'elle est légalement requise.

À valider juridiquement avant lancementQualification exacte de la prestation, portée de la demande d'exécution immédiate et conséquences financières d'une rétractation en cours d'exécution : à valider juridiquement avant lancement.

11. Dispositions propres aux adhésions professionnelles

Lorsque le membre adhère dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions du Code de la consommation exclusivement protectrices des consommateurs, notamment le droit de rétractation de quatorze jours et la médiation de la consommation, ne s'appliquent pas de plein droit.

Le membre professionnel déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour souscrire l'adhésion, et reconnaît que celle-ci est conclue pour les besoins de son activité.

Les délais contractuels propres à Wagnair — engagement minimum de trois mois, période de grâce de sept jours, délai de six jours d'annulation d'une demande de résiliation — s'appliquent indistinctement aux membres consommateurs et professionnels.

À valider juridiquement avant lancementQualification B2C / B2B et régime applicable en cas de qualité mixte : à valider juridiquement avant lancement.

12. Suspension et exclusion

Wagnair peut suspendre ou exclure un membre en cas de manquement grave, notamment dans les hypothèses suivantes :

• comportement gravement contraire aux CGU ou à la Charte du Cercle
• harcèlement, menaces ou propos gravement attentatoires à un membre
• fraude, usurpation d'identité ou fourniture d'informations volontairement fausses
• tentative d'accès non autorisé aux systèmes, aux données ou aux espaces réservés
• spam, démarchage massif ou extraction abusive des données de l'annuaire
• utilisation illicite de la plateforme ou usage contraire à la loi
• violation grave de la confidentialité du Cercle, en particulier du Salon des Fondateurs
• comportement portant gravement atteinte aux membres, à la réputation ou au fonctionnement de Wagnair

La mesure prise est proportionnée à la gravité du manquement. Wagnair informe le membre du motif de la mesure envisagée et lui donne la possibilité de présenter ses observations dans un délai raisonnable avant toute exclusion définitive.

Une mesure immédiate de suspension peut toutefois être prise sans échange préalable en cas d'urgence, de fraude, d'atteinte à la sécurité, d'obligation légale ou de violation grave de la confidentialité. Le membre est alors informé dès que possible et peut présenter ses observations.

L'exclusion prononcée pour manquement grave entraîne la perte de l'accès, du rang, de l'ancienneté continue, du tarif personnel et de l'éventuel statut de Membre Fondateur, sans remboursement des périodes déjà réglées.

À valider juridiquement avant lancementMotifs, procédure contradictoire et absence de remboursement en cas d'exclusion : à valider juridiquement avant lancement.

13. Relations entre membres

Wagnair facilite les rencontres et les échanges entre membres. Wagnair n'est pas partie aux contrats, investissements, partenariats, prestations ou opérations conclus directement entre membres, ni à leurs négociations.

Chaque membre demeure seul responsable de ses vérifications, de ses décisions et de la structuration juridique, fiscale, financière et contractuelle de ses opérations.

Wagnair ne garantit ni la solvabilité, ni la fiabilité commerciale, ni la véracité des informations communiquées par un membre, et n'effectue pas nécessairement de vérification approfondie des projets et opportunités publiés.

Wagnair n'est pas une plateforme d'investissement, un conseiller en investissement, un intermédiaire en financement participatif ni un intermédiaire financier du seul fait de permettre aux membres de présenter des projets et d'échanger. Aucun investissement, transfert de fonds ni souscription d'instrument financier n'est exécuté par la plateforme.

À valider juridiquement avant lancementFrontière avec les activités réglementées d'intermédiation et de conseil en investissement : à valider juridiquement avant lancement.

14. Responsabilité

Wagnair est tenu d'une obligation de moyens quant à la fourniture de l'accès au Cercle et à la disponibilité raisonnable du service.

Wagnair ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par les membres, des comportements des membres, des relations qu'ils nouent, des décisions qu'ils prennent, ni des conséquences économiques de ces décisions.

Wagnair ne répond pas des interruptions imputables au réseau, à l'hébergeur, au prestataire de paiement, à un cas de force majeure ou à une intervention de maintenance nécessaire.

À l'égard des membres professionnels, la responsabilité de Wagnair est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant des cotisations réglées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Aucune limitation ne s'applique dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la personne.

À valider juridiquement avant lancementPlafonnement de responsabilité : à valider juridiquement avant lancement, notamment quant à son inopposabilité aux consommateurs.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut mettre fin à l'adhésion sans indemnité.

16. Propriété intellectuelle

Les marques, dénominations « Wagnair » et « Wagnair Private Circle », l'identité visuelle, le logo, les textes, interfaces, structures, bases de données et contenus propres à Wagnair sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l'exploitant.

Aucune reproduction, adaptation, extraction ou réutilisation, même partielle, n'est autorisée sans accord écrit préalable, hors usage strictement personnel nécessaire à l'utilisation du service.

Les contenus publiés par un membre demeurent la propriété de ce membre, dans les conditions prévues aux CGU.

17. Évolution du service et des documents contractuels

Wagnair peut faire évoluer les fonctionnalités du Cercle afin d'en améliorer la qualité, sans altérer substantiellement les caractéristiques essentielles de l'adhésion souscrite.

Les CGV et les CGU sont versionnées. Chaque version porte un numéro et une date d'entrée en vigueur, et les versions antérieures sont conservées. La version acceptée par chaque membre est enregistrée.

En cas de modification substantielle, Wagnair en informe les membres. Lorsque cela est juridiquement nécessaire, une nouvelle acceptation expresse est requise ; le membre qui refuse peut résilier son adhésion dans les conditions de l'article 9.

18. Preuve électronique et acceptation

L'acceptation des CGV et des CGU est recueillie avant paiement au moyen d'une case obligatoire et non précochée. Sont conservés côté serveur : l'identifiant de l'adhésion et, le cas échéant, de l'utilisateur, la version des CGV, la version des CGU, le texte accepté, la date et l'heure ainsi que l'événement d'acceptation.

Cette acceptation est strictement distincte de la demande expresse d'exécution immédiate du service visée à l'article 10, enregistrée séparément.

Les enregistrements, journaux et horodatages conservés par Wagnair et par son prestataire de paiement sont admis comme modes de preuve entre les parties.

19. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité, aux fins de gestion de l'adhésion, de facturation, de sécurité et de fonctionnement du Cercle.

Le membre dispose des droits prévus par le Règlement général sur la protection des données, exerçables à l'adresse contact@wagnair.fr.

La Politique de confidentialité détaille les durées de conservation et les destinataires.

20. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@wagnair.fr ou par courrier à l'adresse de l'exploitant. Wagnair s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Le consommateur qui n'aurait pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION À COMPLÉTER AVANT LANCEMENT]

À valider juridiquement avant lancementAucun médiateur de la consommation n'est désigné à ce jour. L'adhésion à un dispositif de médiation et la mention de ses coordonnées exactes doivent être complétées avant lancement. Aucune coordonnée ne doit être inventée.

21. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les membres consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s'appliquent, le consommateur pouvant notamment saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Pour les membres professionnels, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation de l'adhésion relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'exploitant, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

À valider juridiquement avant lancementClause attributive de compétence : à valider juridiquement avant lancement.